Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la navigation sur le site Internet https://www.linstantberbere.com, et à l’achat de tout produit sur ce site Internet.
Identification de l'exploitant du site
L'entreprise individuelle L'Instant Berbère
Située : 1, Passage Roquemaurel, 31300 Toulouse
Immatriculée au RCS de Toulouse 88303865500014
Adresse mail : hello@linstantberbere.com
Article 1 : Définition des termes contenus dans ces CGV
Les termes suivants ont, au sein des CGV, le sens qui leur est donné dans le tableau ci-après.
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Article: un article des présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
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Catalogue: catalogue des Produits présents à un moment donné sur le Site,
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CGV: les présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
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Client : toute personne effectuant une Commande,
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Commande: toute commande d’un Produit effectuée via le Site,
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Compte client: interface présente sur le Site, permettant au Client de valider et suivre ses Commandes,
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Fiche produit: fiche descriptive des caractéristiques propres et conditions particulières à chaque Produit, qui apparaît lorsque l’on clique sur un Produit en navigant dans le Catalogue,
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Marchand: vendeur professionnel qui commercialise des Produits sur le Site,
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Panier: section du Site récapitulant les Produits que le Client a sélectionnés afin de les commander,
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Plateforme: L’INSTANT BERBERE, société exploitante du Site dont les informations figurent en préambule,
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Prix: somme à payer par un Client en règlement d’une Commande, à laquelle s’ajoutent le cas échéant les frais de livraison du ou des Produits concernés,
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Produit: tout produit référencé sur le Catalogue,
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Site: site internet situé à l’URL « https://www.linstantberbere.com ».
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Utilisateur: toute personne qui navigue sur le Site sans acheter un Produit.
Le Client ou Utilisateur accepte et reconnaît, d’ores et déjà, que la Plateforme se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.
La version des CGV applicable à une Commande sera celle qui était en vigueur à la date à laquelle la Commande a été passée, et qui a été acceptée par le Client en cochant une case obligatoire au moment de la validation de sa Commande.
Article 2 : Produits
2.1. L’ensemble des Produits est vendu par différents Marchands, sélectionnés par la Plateforme sur la base de leurs valeurs et de leurs engagements.
Le descriptif et la composition exacts de chaque Produit figure sur sa Fiche produit , telle qu’elle apparaît dans le Catalogue.
Les conditions particulières spécifiques à chaque Marchand et à chaque Produit figurent également dans la Fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander un Produit, et coche une case avant toute Commande afin de formaliser son acceptation. Toute Commande vaut donc acceptation, par le Client, de ces conditions particulières.
Toutes informations figurant sur le Site relativement à un Produit ont été fournies par le Marchand. La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’inexactitude de ces informations, et invite le Client à contacter directement le Marchand en cas de non-conformité ou de vice caché, selon la procédure figurant à l’Article 7.
2.2. Les Prix applicables au jour d’une Commande sont affichés sur le Catalogue et sur les fiches produit. Ils sont indiqués TTC mais hors frais de livraison éventuellement pratiqués par le Marchand.
2.3. Les délais de livraison sont donnés de façon indicative et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que des aléas inhérents au transport. En tout état de cause, l’envoi d’une Commande dans un délai raisonnable est de la responsabilité exclusive du Marchand.
Article 3 : Compte client
3.1. Le Client a la possibilité de créer un Compte client , afin d’avoir accès à toutes informations utiles relativement à ses Commandes (notamment statut, suivi, modalités de retour). Le Client renseigne à cette fin son adresse e-mail, son nom et son prénom, et choisit un mot de passe.
3.2. Le Client a la possibilité, depuis son Compte client, de publier des avis relativement aux Produits précédemment commandés.
ATTENTION. Le Client qui laisse un avis s’engage à ne pas adopter l’un des comportements répréhensibles ci-après listés :
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avis sans rapport avec le Produit : l’avis doit être relatif à un Produit effectivement commandé par le Client, et ne doit pas contenir d’autres informations (ex. promotion d’une activité commerciale du Client, message militant ou politique, etc.).
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avis mensonger, dénigrant ou diffamatoire : l’avis doit s’attacher à des qualités objectives et effectivement constatées du Produit. Toute attaque personnelle à l’encontre d’une personne nommément désignée, du Marchand ou de son activité est interdite, de même que tout avis mensonger destiné à nuire au Marchand.
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avis contenant un discours haineux : l’avis ne doit pas inciter à la haine, au harcèlement ou à la violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques. Sont particulièrement interdits les avis incitant à la haine à raison de l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, la caste, le sexe, le genre, l’identité sexuelle, et les maladies graves ou les handicaps.
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avis faisant une référence quelconque à la sexualité ou à la nudité : dans la mesure où des mineurs sont susceptibles de naviguer sur le Site, un tel avis est interdit.
Tout avis contraire au présent Article sera supprimé par la Plateforme. En cas de publication de plus d’un avis contraire au présent Article, qu’il soit ou non publié en relation avec le même Produit ou Article, le Compte client sera susceptible d’être supprimé par la Plateforme. La Plateforme sera libre d’interdire la création de tout nouveau Compte client avec la même adresse e-mail.
3.3. Le Client reconnaît l’aspect personnel et confidentiel de ses identifiants ainsi que de son mot de passe. De ce fait, il s’engage à ne pas les communiquer ou les partager avec des tiers. S’il venait à les transmettre afin d’en faire une utilisation contraire à leur destination, la Plateforme serait en droit de résilier son Compte client.
Dans le cas d’une suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer la Plateforme, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires.
La Plateforme ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité d’un Client. En effet, la Plateforme ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. De même, si les informations renseignées sur un Compte client venaient à disparaître du fait d’un cas de force majeure ou problème technique, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée.
Article 4 : Commande
4.1. Toute Commande a lieu en ligne via le Site.
Le Client sélectionne le Produit souhaité, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier. Lorsque le Client a ainsi ajouté à son Panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il peut consulter son Panier et le valider.
Afin que la validation soit définitive, le Client peut se connecter à son Compte client, ou en créer un s’il n’en dispose pas (selon la procédure détaillée à l’Article 3). Le Client peut également choisir de commander sans créer de Compte client . Les informations de suivi de sa Commande lui seront alors transmises par e-mail, à l’adresse communiquée lors de la validation de la Commande.
4.2. Le Client renseigne son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et ses coordonnées de livraison et/ou de facturation. Ces informations seront communiquées au(x) Marchand(s) afin de permettre la livraison de la Commande.
D’ores et déjà, la Plateforme décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client en renseignant ses informations personnelles, notamment si le Produit n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur. Dans cette dernière hypothèse, si le Produit est retourné au Marchand, son prix sera intégralement remboursé au Client par le Marchand, hors frais de livraison. Le Client devra alors effectuer une nouvelle Commande s’il souhaite toujours se procurer le Produit.
4.3. Le Client est également invité à choisir un mode de paiement, ainsi qu’un mode de livraison parmi ceux proposés par le Marchand. Sur ce point, le Client fait son affaire de choisir un mode de livraison comportant ou non un suivi d’expédition. En tout état de cause, la Plateforme décline toute responsabilité en cas de perte de colis, le transport des Produits commandés étant de la responsabilité exclusive du transporteur choisi (La Poste, Colissimo, Colissimo International, Chronopost, etc.).
4.4. Avant la validation définitive de la Commande le Client coche une case par laquelle il accepte sans réserve les CGV, et peut y accéder au préalable grâce à un lien hypertexte . Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande. Toute Commande emporte donc acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4.5. Une fois la Commande confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation, à l’adresse de contact qu’il a renseignée lors de la Commande, ainsi que la confirmation de paiement .
Le Client recevra, avec chaque Produit, la facture y afférente , établie par le Marchand .
4.6. En cas d’incident de paiement du Prix, la Commande en cause sera annulée, et le Client devra y procéder à nouveau s’il souhaite toujours commander le ou les Produits en cause.
4.7. A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur son Compte client s’il en a créé un, sous réserve de la fourniture par le Marchand de ce type d’informations à la Plateforme. Si le Client a choisi un mode de livraison comportant un suivi d’expédition, le Marchand est également susceptible de lui adresser, lorsque sa Commande sera prête à être expédiée, un numéro de suivi.
Article 5 : rétractation et remboursement
Le présent Article a vocation à informer le Client sur l’existence du droit de rétractation légal. Il ne saurait s’inférer du présent Article une quelconque obligation contractuelle à la charge de la Plateforme.
5.1. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter auprès d’un Marchand.
Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client des frais de retour du Produit.
Le droit de rétractation légal n’est pas ouvert au Client pour:
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les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
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les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés qui ne pourraient être recommercialisés après leur retour,
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ou les produits indissociables d’autres articles eux-mêmes non soumis au droit de rétractation légal.
Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que le Produit en cause est concerné. Tout Produit retourné par un Client à un Marchand en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation (pour un Produit non concerné et/ou en-dehors du délai légal) ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Marchand, sauf à ce que le Marchand l’ait stipulé autrement dans les conditions particulières figurant sur la Fiche produit.
5.2. Lorsque le Client a créé un Compte client, la demande d’exercice du droit de rétractation légal se fait directement depuis l’onglet « Mes Commandes ».[
Lorsque le Client n’a pas créé de Compte client, il doit adresser sa demande à l’adresse hello@linstantberbere.com , et préciser dans l’objet du mail « Rétractation » avec le numéro de la commande concernée, selon les formes ci-après recommandées.
Le droit de rétractation légal doit être exercée dans les formes suivantes. Ce formulaire devra également être imprimé sur une feuille A4 et joint par le Client à son retour de Commande.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire pour exercer votre droit de rétractation
dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)
A l'attention de [NOM DU MARCHAND], sise [ADRESSE]
Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit (*) au nom de (*).
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Complétez ou rayez la mention inutile.
5.3. Le Client renvoie sa Commande au Marchand, par voie postale, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation, dans un mode d’expédition permettant d’en assurer le suivi. Le Client conserve les frais de retour à sa charge, sauf à ce que les conditions particulières présentes sur la Fiche produit du Produit retourné en disposent autrement.
Si le Produit est trop volumineux pour être renvoyé par la Poste, le Marchand informe le Client, dans le cadre des conditions particulières précisées sur chaque Fiche produit, du montant prévisionnel des frais de retour.
Si le Client ne choisit pas un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi de sa Commande, il conservera à sa charge les conséquences des aléas du mode d’expédition choisi. Dans tous les cas, si la Commande ne parvient pas au Marchand dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera pas remboursé.
5.4. Le Produit devra être retourné au Marchand sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation.
Le Client fait son affaire du choix du mode d’expédition : en cas d’utilisation d’un mode d’expédition inadapté, menant par exemple à une dégradation du Produit en cours de transport, ou en cas d’absence de suivi d’expédition, le Client prend le risque de ne pas être remboursé par le Marchand.
Article 6 : garanties légales
Le présent Article a vocation à informer le Client consommateur de l’existence des garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés. Il ne saurait s’inférer du présent Article une quelconque obligation contractuelle à la charge de la Plateforme.
En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client devra le signaler au Marchand et, si les conditions légales sont remplies, sera remboursé du montant de sa Commande par le Marchand. Tous frais y afférents sont alors à la charge du Marchand.
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non-conforme ou atteint de vices cachés doivent s’effectuer soit via le Compte client, soit par mail en l’absence de Compte client, à l’adresse hello@linstantberbere.com . La Plateforme transmettra toute demande en ce sens au Marchand concerné, et communiquera au Client les informations nécessaires afin de suivre l’état de sa réclamation auprès du Marchand.
Le Client est toutefois informé que le rôle de la Plateforme est strictement limité à celui d’un intermédiaire entre lui et le Marchand. La Plateforme ne saurait engager sa responsabilité en cas de manque de diligence du Marchand dans la réponse apportée au Client, et/ou en cas d’issue non satisfaisante pour le Client de sa demande ou réclamation.
6.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Le Marchand est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client consommateur, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
Lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette dernière condition, sauf preuve contraire rapportée par le Marchand. Passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Marchand peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.
6.2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil). Le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente, dans les 24 mois de sa réception, des défauts qui n'apparaissaient pas au jour de sa réception mais étaient présents à l’achat. Ces défauts doivent être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Article 7 : gérer une difficulté rencontrée avec un marchand
La Plateforme est soucieuse de proposer un service de mise en relation efficace, et qui satisfasse les besoins tant des Clients que des Marchands.
Pour cette raison, outre les procédures prévues à l’Article 5 pour l’exercice du droit de rétractation légal, et à l’Article 6 pour l’exercice des droits liés aux garanties légales relatives aux Produits, le Client peut s’adresser à la Plateforme pour toute difficulté rencontrée avec un Marchand, quelle qu’en soit la nature.
Le Client adresse pour cela un mail à la Plateforme, à l’adresse hello@linstantberbere.com, La Plateforme produira ses meilleurs efforts afin de faciliter la communication entre le Client et le Marchand, dans le but d’aboutir à une issue amiable.
Toutefois, le rôle de la Plateforme est strictement limité à celui d’un intermédiaire entre le Client et le Marchand. La Plateforme ne saurait donc engager sa responsabilité en cas de manque de diligence du Marchand dans la réponse apportée au Client, et/ou en cas d’issue non satisfaisante pour le Client de sa demande ou réclamation. Il ne saurait en outre être inféré des présentes stipulations, à la charge de la Plateforme, une quelconque mission de médiation conventionnelle entre le Client et le Marchand.
Article 8 : responsabilités
Le Client accepte et reconnaît que le rôle de la Plateforme dans le processus d’achat d’un Produit est strictement circonscrit à celui d’un simple intermédiaire entre le Client et le Marchand. La Plateforme n’intervient pas dans une quelconque étape de la fabrication des Produits, dans la fixation de leur prix ou la définition des informations substantielles figurant à leur sujet dans le Catalogue (ex. composition ou propriétés), dans la sélection des modes de livraison proposés par les Marchands ou encore dans l’expédition ou la livraison des Produits commandés.
Tout différend relatif notamment à la non-conformité d’un Produit, à tout vice caché affectant un Produit, et de façon générale à l’achat, l’expédition et la livraison d’un Produit, devra être réglé directement entre le Client et le Marchand, et porté si nécessaire devant les Tribunaux compétents.
Le Client est informé de ce que les stipulations des CGV sont opposables aux Marchands en cas de litige, l’acceptation de leurs termes conditionnant la possibilité pour les Marchands de vendre leurs Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.
8.1. La Plateforme décline toute responsabilité quant au choix de Produit effectué par le Client, et quant à la conformité du Produit à sa description. Le Client accepte et reconnaît que la description de chaque Produit est fournie à la Plateforme par le Marchand, sous la seule responsabilité de ce dernier et sans que la Plateforme ne puisse matériellement exercer un quelconque contrôle sur le caractère exact ou exhaustif de cette description.
8.2. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans la livraison d’un Produit commandé, notamment si ces difficultés résultent directement du mode d’expédition librement choisi par le Client ou proposé par le Marchand et des aléas qui lui sont inhérents, ou d’une erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison renseignée.
8.3. La Plateforme décline, de façon générale, toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans le cadre de l’achat d’un Produit et qui résulterait d’une cause étrangère à la Plateforme (ex. commande d’un Produit dont le stock n’avait pas été actualisé par le Marchand ; absence de remboursement par le Marchand d’une Commande ayant donné lieu à rétractation légale ; livraison tardive, absence de livraison ou perte d’un colis par le transporteur chargé de livrer une Commande…). Le suivi et l’expédition des Commandes sont réalisés sous la seule responsabilité du Marchand.
Toute Commande d’un Produit devant être livré par un transporteur ne proposant pas de suivi d’expédition est réalisée par le Client en pleine connaissance de cause, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément. Le transporteur sera responsable de la perte de tout colis, et le Marchand ne sera redevable d’aucun remboursement à l’égard du Client, sauf à ce que le Marchand perçoive de la part du transporteur une indemnisation pour la perte du colis. Dans ce dernier cas, le Client ne pourra être indemnisé qu’à hauteur de l’indemnisation perçue par le Marchand.
8.4. La Plateforme s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Client et l’Utilisateur reconnaissent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et l’infaillibilité des serveurs. La Plateforme ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site en raison de problème technique ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté ou de son fait personnel.
8.5. Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site, notamment dans les Fiches produit, renvoyant vers d’autres sites internet. La Plateforme décline toute responsabilité relativement au contenu de ces sites internet tiers. La consultation de ces sites internet tiers se fait sous l’entière responsabilité du Client/ de l’Utilisateur, dans le cadre des conditions générales propres auxdits sites.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur le Site, appartiennent à la Plateforme ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par la Plateforme avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Article 10 : Stipulations diverses
10.1. Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.2. Nullité d’une stipulation. L'annulation de l'une des stipulations des CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
10.3. Droit applicable. Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.4. Médiation de la consommation. Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre la Plateforme propose à ses Clients, dans le cadre de litiges entre eux et la Plateforme qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
10.5. Juridiction compétente. En cas de non-recours à la médiation prévue à l’Article 10.4., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Plateforme.